Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 8

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Article 8

En cas de création d'une nouvelle exploitation viticole par réunion de plusieurs exploitations viticoles répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, peut continuer à être utilisé.
Dans ce cas, les raisins sont vinifiés :
a) Soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles ;
b) Soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement.
Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom de ladite exploitation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation des anciens noms pour les vins issus de vignobles regroupés

Résumé. Quand plusieurs vignobles se regroupent, ils peuvent garder leurs anciens noms sur les étiquettes de vin, à condition de continuer à vinifier séparément.

En cas de création d'une nouvelle exploitation viticole par réunion de plusieurs exploitations viticoles répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, peut continuer à être utilisé.
Dans ce cas, les raisins sont vinifiés :
a) Soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles ;
b) Soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à l'exploitation résultant du regroupement.
Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom de ladite exploitation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance