Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 6

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Article 6

Au sens du présent décret, l'exploitation vitivinicole consiste en une entité déterminée constituée de parcelles viticoles, de bâtiments et équipements particuliers, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d'une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d'une cave coopérative de vinification dont elle fait partie.
Seuls les vins figurant au titre de la déclaration de récolte et au titre de la déclaration de production de l'exploitant, au sens des articles 8 (Utilisation des anciens noms après regroupement de vignobles) et 9 (Utilisation de deux noms pour les exploitations viticoles) du règlement du 26 mai 2009 susvisé, peuvent bénéficier du nom de l'exploitation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Définition d'une exploitation vitivinicole

Résumé. Un domaine viticole est défini comme un ensemble de parcelles, bâtiments et équipements spécifiques pour la vinification et la conservation du vin.

Au sens du présent décret, l'exploitation vitivinicole consiste en une entité déterminée constituée de parcelles viticoles, de bâtiments et équipements particuliers, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d'une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d'une cave coopérative de vinification dont elle fait partie.
Seuls les vins figurant au titre de la déclaration de récolte et au titre de la déclaration de production de l'exploitant, au sens des articles 8 (Utilisation des anciens noms après regroupement de vignobles) et 9 (Utilisation de deux noms pour les exploitations viticoles) du règlement du 26 mai 2009 susvisé, peuvent bénéficier du nom de l'exploitation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance