Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 9

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Article 9

Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation des anciens noms pour les exploitations viticoles

Résumé. Les exploitations viticoles connues sous deux noms avant 1983 peuvent continuer à les utiliser.

Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance