Créé le 1 juillet 2012
Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.
Décret n°2012-655 du 4 mai 2012
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.