Section précédente

Section parente

Décret n°2006-381 du 30 mars 2006

portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'article 124 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense,

En vigueur depuis le 31 mars 2006

Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 31 mars 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006

Décret n°2006-381 du 30 mars 2006
Article 1
Article 2
Annexes