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Décret n°2012-641 du 3 mai 2012

Article 1

Créé le 6 mai 2012

Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc », dont le siège est situé à Annecy, 52, boulevard des Iles.
Cette chambre a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 3 décembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-1067 du 30 novembre 2018art. 3

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au dimanche 2 décembre 2018

Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une chambre interdépartementale d'agriculture dénommée « chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc », dont le siège est situé à Annecy, 52, boulevard des Iles.
Cette chambre a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. La chambre interdépartementale d'agriculture est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres interdépartementales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.