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Décret n°2012-638 du 3 mai 2012

relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des cotisations pour racheter des trimestres de retraite

Résumé. Ce décret simplifie le calcul des cotisations pour racheter des trimestres de retraite en supprimant une référence légale précise et en élargissant les coefficients utilisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 634-2-1 (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants) ;

Vu le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (Simplification des cotisations retraite pour les Français expatriés) relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,

Décrète :

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Simplification du calcul des cotisations pour racheter des trimestres de retraite

Résumé. Le calcul des cotisations pour racheter des trimestres de retraite est simplifié en supprimant une référence légale précise et en élargissant les coefficients utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et des finances de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Décret n°2012-638 du 3 mai 2012
Article 1
Article 2