Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 634-2-1 (Versements complémentaires pour la retraite des indépendants)Art. L.634-2-1Versements complémentaires pour la retraite des indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent payer des cotisations supplémentaires pour valider des trimestres de retraite s'ils n'ont pas assez cotisé dans l'année. ;
Vu le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (Simplification des cotisations retraite pour les Français expatriés)Simplification des cotisations retraite pour les Français expatriésUn décret simplifie les règles pour que les Français expatriés puissent cotiser à leur retraite, en désignant la CFE comme interlocuteur unique. relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,
Décrète :