Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

JORF n°0105 du 4 mai 201213 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 6

Section parente

TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Article suivant

Article 8

Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3333-17 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code général des collectivités territorialesart. R2333-120 (V) → Version 2 modifie Code général des collectivités territorialesart. R3333-17 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-120

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R3333-17