Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-120

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R3333-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la fixation annuelle des redevances pour les canalisations

Résumé. Les communes peuvent désormais fixer annuellement les redevances pour toutes les canalisations transportant des hydrocarbures ou des produits chimiques, avec un plafond tarifaire actualisé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance