Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la fixation annuelle des redevances pour les canalisations
Résumé. Les communes peuvent désormais fixer annuellement les redevances pour toutes les canalisations transportant des hydrocarbures ou des produits chimiques, avec un plafond tarifaire actualisé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120 : Redevances pour les oléoducs sur le domaine public communal
→ Version 2 : Extension portée et révision des modalités tarifaires
→ Version 2 : Extension portée et révision des modalités tarifaires
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R3333-17 : Redevances pour les oléoducs dans les départements
→ Version 2 : Extension portée et mise en place d’un plafond tarifaire
→ Version 2 : Extension portée et mise en place d’un plafond tarifaire
- Code général des collectivités territorialesArt. R3333-17
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2 modifiés