Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Extension de la fixation annuelle des redevances pour les canalisations

Résumé. Les communes peuvent désormais fixer annuellement les redevances pour toutes les canalisations transportant des hydrocarbures ou des produits chimiques, avec un plafond tarifaire actualisé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2015

TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Article 7