JORF n°0101 du 28 avril 2012

Décret n°2012-591 du 26 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 de la commune du Plessis-Pâté (Essonne) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2011 de la communauté d'agglomération du val d'Orge (Essonne),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier|RÉFÉRENCES
cadastrales|SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT)| | |Terrain|Constructions|Total| |-----------------------------------------------------------------------|----------------------------|--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|------------------|---|---------|-------|-------------|-----| | « Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté | B 192p | 13 146 m² | ― | 197 000 € | ― |197 000 €| | | |

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Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet