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Décret n°2012-591 du 26 avril 2012

autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis au Plessis-Pâté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de terrains militaires à un euro symbolique

Résumé. Un terrain et une base aérienne militaires sont vendus pour un euro symbolique à une communauté d'agglomération pour les aider à se développer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 de la commune du Plessis-Pâté (Essonne) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2011 de la communauté d'agglomération du val d'Orge (Essonne),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Cession d'un terrain militaire à prix symbolique

Résumé. Un terrain militaire est vendu pour un euro symbolique à une communauté d'agglomération.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions Total
« Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté B 192p 13 146 m² ― 197 000 € ― 197 000 €

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Cession d'une base aérienne pour un euro symbolique

Résumé. Un décret autorise la vente d'une base aérienne à un euro symbolique à une communauté d'agglomération.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Décret n°2012-591 du 26 avril 2012
Article 1
Article 2