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Décret n°2012-589 du 26 avril 2012

modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives et des salaires dans la douane

Résumé. Ce décret met à jour les règles administratives et l'échelonnement des salaires pour certains postes de la douane, en ajoutant un nouveau grade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 (Modification des grades et règles pour les agents des douanes) modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 (Choix et missions des dirigeants des douanes) relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-777 du 23 juin 2009
- Décret n°2009-777 du 23 juin 2009
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Modification de l'échelonnement indiciaire pour les corps et emplois douaniers

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps de catégorie A et des emplois de direction de la douane, en ajoutant notamment le grade de directeur principal des services douaniers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2012.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mai 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Décret n°2012-589 du 26 avril 2012
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