Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

Article 17

Créé le 1 mai 2012

Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur général des douanes et droits indirects, par dérogation aux articles 8 et 9, les agents remplissant les conditions mentionnées au 3° de l'article 7 sous réserve, pour ceux qui y sont statutairement astreints, d'avoir satisfait à l'obligation de mobilité dans les conditions indiquées aux articles 8 et 9.

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Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019art. 57

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 janvier 2020