Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

Article 7

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Article 7

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé ;
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe régis par le décret du 22 mars 2007 mentionné ci-dessus ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon ;
3° Les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020

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Conditions de nomination des administrateurs des douanes

Résumé. Ce décret précise les conditions de nomination des administrateurs des douanes et droits indirects, en incluant divers fonctionnaires et militaires avec certaines années d'expérience.

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé ;
2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe régis par le décret du 22 mars 2007 mentionné ci-dessus ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon ;
3° Les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, qui justifient de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors-échelle B.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance