Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

Article 6

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Article 6

La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 2 janvier 2020

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Nomination aux postes de direction des douanes

Résumé. La nomination aux postes de direction dans les douanes est décidée par le ministre des finances.

La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1594 du 31 décembre 2019art. 57 : Modification des règles de nomination dans la direction générale des douanes

En résumé. La durée maximale de nomination aux emplois d'administrateur des douanes est supprimée, ainsi que la procédure de reconduction.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance