Décret n°2012-586 du 26 avril 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des chefs de la douane), constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé du budget, d'un avis de vacance sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. L'avis de vacance décrit précisément la nature de l'emploi et les fonctions correspondantes, la localisation du poste ainsi que les compétences recherchées.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des vacances de postes dans les douanes

Résumé. Quand un poste de direction dans les douanes est libre, le ministre publie une annonce sur internet pour trouver des candidats.

Toute vacance de l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des chefs de la douane), constatée ou prévisible, fait l'objet, par le ministre chargé du budget, d'un avis de vacance sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. L'avis de vacance décrit précisément la nature de l'emploi et les fonctions correspondantes, la localisation du poste ainsi que les compétences recherchées.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance