JORF n°0101 du 28 avril 2012

Décret n°2012-583 du 26 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

Décrète :

Article 1

Il est créé, à compter du 1er septembre 2012, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville-sur-Loire.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant