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Décret n°2012-583 du 26 avril 2012

portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher)

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Création d'un groupe de gendarmes pour la protection d'une centrale nucléaire

Résumé. Un nouveau groupe de gendarmes est créé pour protéger une centrale nucléaire à partir de septembre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Création d'un peloton spécialisé pour la protection d'une centrale nucléaire

Résumé. Un nouveau groupe de gendarmes est créé pour protéger une centrale nucléaire à partir de septembre 2012.

Il est créé, à compter du 1er septembre 2012, un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville-sur-Loire.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Compétence territoriale des gendarmes spécialisés

Résumé. Les membres de la gendarmerie de Sury-près-Léré peuvent agir comme policiers judiciaires dans huit départements autour du centre nucléaire de Belleville-sur-Loire.

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.

En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Exécution du décret sur le peloton spécialisé de protection

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Décret n°2012-583 du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3