Décret n°2012-583 du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Exécution du décret sur le peloton spécialisé de protection

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Source : Légifrance