En vigueur depuis le 29 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le peloton spécialisé de protection
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.