Décret n°2012-583 du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.

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En vigueur depuis le 29 avril 2012

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Compétence territoriale des gendarmes spécialisés

Résumé. Les membres de la gendarmerie de Sury-près-Léré peuvent agir comme policiers judiciaires dans huit départements autour du centre nucléaire de Belleville-sur-Loire.

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2012

Source : Légifrance