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Décret n°2012-577 du 25 avril 2012

modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de la délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de solde pour les militaires en cas de décès ou disparition

Résumé. Ce décret précise les conditions de versement de la solde des militaires en cas de décès ou disparition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures,

Décrète :

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Modification des règles de délégation de solde pour les militaires

Résumé. La délégation de solde pour les militaires prend effet le lendemain du décès ou de la disparition, et peut être versée jusqu'à la fin du troisième mois suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la défense et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Décret n°2012-577 du 25 avril 2012
Article 1
Article 2