Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) est fixé, pour les services et établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 (Champs d'action des secrétaires administratifs agricoles), par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et pour l'Office national des forêts, par décision du directeur général de l'établissement.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, inférieur à 40 % du nombre total des places offertes au titre de ces deux concours, organisés par la même autorité de rattachement.
Le nombre de places offertes au troisième concours d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, supérieur à 10 % du nombre total des places offertes au titre des concours externe, interne et troisième concours, organisés par la même autorité de rattachement.
Les règles de report des places non pourvues prévues au III de l'article 5 (Règles des concours pour secrétaires administratifs dans l'agriculture) et au IV de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure) s'appliquent aux concours ouverts par la même autorité de rattachement.

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En vigueur depuis le 27 avril 2012

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Règles des concours pour secrétaires administratifs dans l'agriculture

Résumé. Ce décret fixe les règles pour le nombre de postes ouverts aux concours de secrétaires administratifs dans l'agriculture, en précisant les quotas pour chaque type de concours.

Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement par concours pour les secrétaires administratifs) est fixé, pour les services et établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 (Champs d'action des secrétaires administratifs agricoles), par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et pour l'Office national des forêts, par décision du directeur général de l'établissement.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, inférieur à 40 % du nombre total des places offertes au titre de ces deux concours, organisés par la même autorité de rattachement.
Le nombre de places offertes au troisième concours d'accès aux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps régi par le présent décret ne peut être, pour chaque grade, supérieur à 10 % du nombre total des places offertes au titre des concours externe, interne et troisième concours, organisés par la même autorité de rattachement.
Les règles de report des places non pourvues prévues au III de l'article 5 (Règles des concours pour secrétaires administratifs dans l'agriculture) et au IV de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé (Règles des concours pour secrétaire administratif de classe supérieure) s'appliquent aux concours ouverts par la même autorité de rattachement.

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En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance