Décret n°2012-569 du 24 avril 2012

Article 2

Créé le 27 avril 2012

Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions :
1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les directions départementales interministérielles ;
2° A l'Office national des forêts ;
3° Dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012