Décret n°2012-562 du 24 avril 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-922 du 2 août 2005

Art. 12

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Modification des conditions d'examen des candidatures aux emplois fonctionnels

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion examine les candidatures aux emplois fonctionnels et vérifie leur recevabilité, en procédant à un entretien individuel pour les premières candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-922 du 2 août 2005Art. 12 → Version 4
- Décret n°2005-922 du 2 août 2005
Art. 12

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