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Décret n°2012-562 du 24 avril 2012

JORF n°0099 du 26 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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JORF n°0099 du 26 avril 2012

Article 13

Article 13

Au I de l'article 17 du même décret, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du IV de l'article 9 ».

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Version 1

Au I de l'article 17 du même décret, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « du IV de l'article 9 ».