Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à l'allocation pour les marins atteints de maladies liées à l'amiante
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du processus d'évaluation médicaleDécret-loi du 17 juin 1938Art. 15 : Fin des soins pour les marins accidentés
→ Version 2 : Modification du processus décisionnel pour la prolongation des soinsDécret-loi du 17 juin 1938Art. 16 : Pension pour invalidité permanente des marins
→ Version 2 : Simplification du processus de constatation de l'invalidité
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17-1, Art. 21-4, Art. 46, Art. 48, Art. 58, Art. 59, Art. 66