A modifié les dispositions suivantes :
Décret-loi du 17 juin 1938Art. 14 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 15 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 16 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 17-1 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 21-4 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 46 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 48 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 58 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 59 → Version 2Décret-loi du 17 juin 1938Art. 66 → Version 3
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17-1, Art. 21-4, Art. 46, Art. 48, Art. 58, Art. 59, Art. 66