Décret n°2012-556 du 23 avril 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret-

loi du 17 juin 1938

Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17-1, Art. 21-4, Art. 46, Art. 48, Art. 58, Art. 59, Art. 66

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'allocation pour les marins atteints de maladies liées à l'amiante

Résumé. Les marins atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante peuvent désormais bénéficier d'une allocation dès 50 ans, sans passer par le Conseil supérieur de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance