En vigueur depuis le 29 juin 1938 · Dernière version le 26 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement pour examens médicaux
Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.