Décret du 17 juin 1938

Article 59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59

Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 1938 · Dernière version le 26 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour examens médicaux

Résumé. Les bénéficiaires d'assurances maladie, accident ou invalidité sont remboursés de leurs frais de déplacement pour les examens médicaux demandés par la caisse.

Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-556 du 23 avril 2012art. 4 : Modification des conditions d'accès à l'allocation pour les marins atteints de maladies liées à l'amiante

En résumé. Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement pour les bénéficiaires convoqués à un examen médical ont été clarifiées et modernisées.

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance