Décret du 17 juin 1938

Article 59

Créé le 29 juin 1938 · En vigueur depuis le 26 avril 2012

Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au mercredi 25 avril 2012