Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 > > Art. 1er > >
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JORF n°0098 du 25 avril 2012
Décret n°2012-553 du 23 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre II de la partie VI ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 modifiée relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 modifié relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 septembre 2011,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant