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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier de différents cadres d'emplois de catégorie C

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Article 8

JORF n°0098 du 25 avril 2012

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-849 du 28 août 1992 > > Art. 1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-849 du 28 août 1992

Art. 1