A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventionCode des assurancesde diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéCode des assurancesSct. Section I : Dispositions généralesCode des assurancesArt. R427-1 → Version 1Code des assurancesArt. R427-2 → Version 1Code des assurancesArt. R427-3 → Version 1Code des assurancesSct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventionCode des assurancesde diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéCode des assurancesArt. R427-4 → Version 1Code des assurancesArt. R427-5 → Version 1Code des assurancesArt. R427-6 → Version 1Code des assurancesArt. R427-7 → Version 1Code des assurancesArt. R427-8 → Version 1Code des assurancesArt. R427-9 → Version 1Code des assurancesArt. R427-10 → Version 1Code des assurancesArt. R427-11 → Version 1
- Code des assurancesSct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11