JORF n°0098 du 25 avril 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11