Décret n°2012-548 du 23 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux

Résumé. Un décret crée un fonds de garantie pour couvrir les dommages liés aux actes médicaux, financé par une contribution annuelle des assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventionCode des assurancesde diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéCode des assurancesSct. Section I : Dispositions générales : Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux
- Code des assurances
Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11

Historique des versions

Source : Légifrance