Décret n°2012-548 du 23 avril 2012

Article 2

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Article 2

Pour les contrats conclus ou renouvelés avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, la contribution forfaitaire annuelle mentionnée à l'article R. 427-3 peut être perçue par l'entreprise d'assurance et versée par elle au service des impôts dans un délai d'un an à compter du dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Délai de versement de la contribution forfaitaire annuelle

Résumé. Les entreprises d'assurance ont un an pour verser une contribution forfaitaire annuelle au service des impôts pour les contrats conclus avant une certaine date.

Pour les contrats conclus ou renouvelés avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, la contribution forfaitaire annuelle mentionnée à l'article R. 427-3 peut être perçue par l'entreprise d'assurance et versée par elle au service des impôts dans un délai d'un an à compter du dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance