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Décret n°2012-548 du 23 avril 2012

relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de garantie pour les dommages médicaux

Résumé. Un nouveau fonds de garantie est créé pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, financé par les assurances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 146 (Création d'un fonds de garantie pour les erreurs médicales) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux

Résumé. Un décret crée un fonds de garantie pour couvrir les dommages liés aux actes médicaux, financé par une contribution annuelle des assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de préventionCode des assurancesde diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéCode des assurancesSct. Section I : Dispositions générales : Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux
- Code des assurances
Sct. Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R427-1, Art. R427-2, Art. R427-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. R427-4, Art. R427-5, Art. R427-6, Art. R427-7, Art. R427-8, Art. R427-9, Art. R427-10, Art. R427-11

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Délai de versement de la contribution forfaitaire annuelle

Résumé. Les entreprises d'assurance ont un an pour verser une contribution forfaitaire annuelle au service des impôts pour les contrats conclus avant une certaine date.

Pour les contrats conclus ou renouvelés avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, la contribution forfaitaire annuelle mentionnée à l'article R. 427-3 peut être perçue par l'entreprise d'assurance et versée par elle au service des impôts dans un délai d'un an à compter du dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Exécution du décret sur les assurances

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Décret n°2012-548 du 23 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3