Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux)Art. L.426-1Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicauxUn fonds de garantie indemnise les victimes de dommages causés par des actes médicaux, sans pouvoir se retourner contre les professionnels concernés. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 146 (Création d'un fonds de garantie pour les erreurs médicales)Art. 146Création d'un fonds de garantie pour les erreurs médicalesLa loi crée un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'erreurs médicales lorsque les assurances des professionnels de santé sont insuffisantes ou expirées. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :