Décret n°2012-537 du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R411-10

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Extension des compétences de la commission en matière de sécurité routière

Résumé. La commission est maintenant consultée pour toutes les questions de sécurité routière, pas seulement pour les itinéraires de déviation.

A modifié les dispositions suivantes :

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