Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la commission en matière de sécurité routière
Résumé. La commission est maintenant consultée pour toutes les questions de sécurité routière, pas seulement pour les itinéraires de déviation.
A modifié les dispositions suivantes :