Décret n°2012-537 du 20 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R411-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une possibilité de participation des gestionnaires de voies aux travaux consultatifs

Résumé. Le président de la commission départementale de sécurité routière peut maintenant inviter les gestionnaires des voies concernées à participer aux travaux pour donner des avis consultatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance