Décret n°2012-530 du 19 avril 2012

Article 3

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Article 3

Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : " préparation " est remplacé par le terme : " mélange ".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4411-81

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En vigueur depuis le 22 avril 2012

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Remplacement de l'appellation des mélanges chimiques

Résumé. Le terme 'préparation' est remplacé par 'mélange' dans les règles sur les substances chimiques.

Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : " préparation " est remplacé par le terme : " mélange ".

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance