Créé le 1 mai 2012
L'avancement d'échelon s'effectue dans les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé.
Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012