Décret n°2012-521 du 20 avril 2012

Article 1

Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-165 du 9 février 2017art. 2

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016