Article 2
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
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JORF n°0036 du 11 février 2017
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».