Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 23

Créé le 1 mai 2012

Les intégrations dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des dispositions des articles 18 à 21 sont prononcées par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination conformément à ces mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012