Décret n°2012-519 du 20 avril 2012

Article 7

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Article 7

A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I. ― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Modification de tableaux dans un décret

Résumé. Un décret remplace un tableau dans un article annexe par deux nouveaux tableaux concernant des indemnités.

A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I. ― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance