Décret n°2012-513 du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-6-3

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Absence de modification substantielle de l'article D98-6-3

Résumé. Le décret n°2012-513 du 18 avril 2012 ne modifie pas substantiellement l'article D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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