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Décret n°2012-513 du 18 avril 2012

relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la communication d'informations par les opérateurs de télécommunications

Résumé. Ce décret précise les règles pour que les opérateurs de télécoms partagent des infos sur leurs réseaux avec l'État et les collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 (Transparence des opérateurs de télécoms envers les collectivités) et D. 98-6-3 (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 décembre 2011 ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 février 2012,

Décrète :

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Absence de modification substantielle de l'article D98-6-3

Résumé. Le décret n°2012-513 du 18 avril 2012 ne modifie pas substantiellement l'article D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur les communications électroniques

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, mais certaines obligations pour les opérateurs de télécommunications ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois, pour les informations mentionnées au III de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion, l'obligation prévue au sixième alinéa du V de cet article ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2014.
Avant cette date, les informations mentionnées à cet article autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion sont fournies sous la forme prescrite par ces dispositions si elles sont disponibles sous cette forme. A défaut, elles sont transmises sous forme de données numériques géolocalisées et permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d'accueil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-513 du 18 avril 2012
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Article 2
Article 3