En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Entrée en vigueur d'un décret sur les communications électroniques
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois, pour les informations mentionnées au III de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques (Transmission d'informations sur les réseaux de télécommunications) autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion, l'obligation prévue au sixième alinéa du V de cet article ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2014.
Avant cette date, les informations mentionnées à cet article autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion sont fournies sous la forme prescrite par ces dispositions si elles sont disponibles sous cette forme. A défaut, elles sont transmises sous forme de données numériques géolocalisées et permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d'accueil.