Le Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5611-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 14 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2011,

Décrète :

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse