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Décret n°2012-506 du 16 avril 2012

modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des affaires maritimes

Résumé. Ce décret modifie les règles de gestion des affaires maritimes et de l'immatriculation des navires, en confiant sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5611-1 et suivants (Objectif du registre international français) ;

Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 (Rôle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 23 février 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 14 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2011,

Décrète :

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Modification de la gestion maritime et du port d'immatriculation

Résumé. Le décret modifie la gestion des affaires maritimes et le port d'immatriculation des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Décret n°2012-506 du 16 avril 2012
Article 1
Article 2