En vigueur depuis le 11 février 2006 · Dernière version le 2 mars 2022
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
Décret n°2006-142 du 10 février 2006
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 février 2006 · Dernière version le 2 mars 2022
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022
Modifié parDécret n°2022-273 du 28 février 2022art. 11 : Modification des titres de directeurs et commissions
En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au mardi 1 mars 2022
En vigueur du samedi 11 février 2006 au mercredi 18 avril 2012
Source : Légifrance