Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Article 5

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Article 5

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.

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En vigueur depuis le 11 février 2006 · Dernière version le 2 mars 2022

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.

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En vigueur du samedi 11 février 2006 au mercredi 18 avril 2012

Source : Légifrance