Décret n°2006-142 du 10 février 2006

Article 1

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Article 1

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

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En vigueur depuis le 11 février 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

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En vigueur du samedi 11 février 2006 au mercredi 18 avril 2012

Source : Légifrance