En vigueur depuis le 11 février 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 février 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au vendredi 31 décembre 2021
En vigueur du samedi 11 février 2006 au mercredi 18 avril 2012
Source : Légifrance