Créé le 11 février 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.
Décret n°2006-142 du 10 février 2006
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021art. 68
Le port d'enregistrement des navires du registre international français est ⏺
⏺ librement déterminé par l'armateur.
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En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2012-506 du 16 avril 2012art. 1
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est…
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.…
Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation.
En vigueur du samedi 11 février 2006 au mercredi 18 avril 2012
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.