JORF n°36 du 11 février 2006

Article 1

Article 1

Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.


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Version 1

Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.

Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.