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Décret n°2012-50 du 17 janvier 2012

modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exclusive de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais la seule à pouvoir fabriquer certains documents officiels pour les militaires et le ministère de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 (Décret sur la fabrication exclusive de documents officiels par l'Imprimerie nationale) relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 15 novembre 2011,

Décrète :

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Modification des documents imprimés par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est désormais seule autorisée à fabriquer plusieurs types de cartes et documents officiels, notamment pour les militaires et les agents du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Publication d'un décret sur la défense

Résumé. Un décret sur la défense est publié et le ministre en charge doit s'en occuper.

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

Décret n°2012-50 du 17 janvier 2012
Article 1
Article 2