Décret n°2010-1262 du 22 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
  • la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
  • la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
  • la carte de circulation des militaires sécurisée ;

  • la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
  • la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
  • la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2010 · Dernière version le 20 janvier 2012

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Fabrication exclusive de documents officiels par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer certains documents officiels, comme les cartes pour personnes handicapées ou les cartes d'identité militaire.

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
  • la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
  • la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
  • la carte de circulation des militaires sécurisée ;

  • la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
  • la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
  • la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-50 du 17 janvier 2012art. 1 : Modification des documents imprimés par l'Imprimerie nationale

En résumé. L'article modifie la liste des documents que l'Imprimerie nationale est autorisée à réaliser, en ajoutant plusieurs types de cartes et documents officiels, notamment pour les militaires et les agents du ministère de la défense.

En vigueur du lundi 25 octobre 2010 au jeudi 19 janvier 2012

Source : Légifrance