Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1262 du 22 octobre 2010

relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la fabrication exclusive de documents officiels par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule à pouvoir fabriquer certains documents officiels comme les cartes pour personnes handicapées ou militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 29 juillet 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010 · Dernière version le 20 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication exclusive de documents officiels par l'Imprimerie nationale

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer certains documents officiels, comme les cartes pour personnes handicapées ou les cartes d'identité militaire.

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
  • la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
  • la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
  • la carte de circulation des militaires sécurisée ;

  • la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
  • la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
  • la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
  • la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit s'occuper de la mise en place du décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Décret n°2010-1262 du 22 octobre 2010
Article 1
Article 2