JORF n°0248 du 24 octobre 2010

Décret n°2010-1262 du 22 octobre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 29 juillet 2010,

Décrète :

Article 1

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
- la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
- la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
- la carte de circulation des militaires sécurisée ;

- la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
- la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
- la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.

2 versions

1 cité

Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin