Créé le 25 octobre 2010 · En vigueur depuis le 20 janvier 2012
Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
- la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
- la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
- la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
- la carte de circulation des militaires sécurisée ;
- la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;
- la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;
- la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.
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