Décret n°2012-494 du 16 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12

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Création d'un comité de normalisation des données sociales

Résumé. Le décret crée un comité pour normaliser les données sociales et modifie les rôles du Centre national de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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