Décret n°2012-491 du 16 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Application nationale d'un décret sur la défense

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles dans le code de la défense.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Source : Légifrance