Décret n°2012-491 du 16 avril 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Défense et de l'Intérieur pour être mis en œuvre sur tout le territoire français.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Source : Légifrance