JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 60

Article 60

Le troisième alinéa de l'article 26 est rédigé comme suit :
« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé. »


Historique des versions

Version 1

Le troisième alinéa de l'article 26 est rédigé comme suit :

« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé. »