Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 60

Créé le 16 avril 2012

Le troisième alinéa de l'article 26 est rédigé comme suit :
« ― les projets présentés pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, institué par le décret du 28 juillet 1989 susvisé. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 juin 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 39

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014